Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

 

 DOCUMENTS CONTRACTUELS 

alter&Comm’ fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à alter&Comm’ un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

Une attestation de présence est adressée au Client.

  

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 12 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ***ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail

 

PRIX ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. 

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de alter&Comm’. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.​

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Alter&Comm’ se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

 

REGLEMENT PAR UN OPCA 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si alter&Comm’ n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

 

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un Client passerait une commande à alter&Comm’, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), alter&Comm’ pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à alter&Comm’ en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Alter&Comm’ pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à alter&Comm’. 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, alter&Comm’ pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

 

RESPONSABILITE

alter&Comm’ pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. 

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à alter&Comm’ au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

  

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre alter&Comm’ et ses Clients relèvent de la Loi française. La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre alter&Comm’ et ses Clients.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société alter&Comm’ qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

 

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par alter&Comm’ à son siège social au 3899 chemin des Borrels, 83400 Hyères